Mentions légales, conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité du site internet www.havea.com
Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site internet www.havea.com
Article 1. Identité de la société
Raison Sociale : HAVEA GROUP
Forme : société par actions simplifiées
Capital : 261.403.234,00 €
Siège Social : Parc d’activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu-Vendée Cedex
RCS La Roche sur Yon 823 334 578
N° D’IDENTIFICATION CEE FR14 823 334 578
Téléphone : +33 (0)2.51.09.08.00
Directeur de la publication : Antonin Vienne
ci-après la « Société » ou « Editeur »
Article 2. Définitions
« Site Internet » : désigne le site internet www.havea.com développé par la Société.
« Hébergeur » : désigne la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560,00 € et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, auprès de laquelle le Site Internet est hébergé, ainsi que les données personnelles collectées des Utilisateurs via le Site internet.
Numéro de téléphone de l’Hébergeur : +33 9 72 10 10 07
« Utilisateur(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) et majeure(s) qui accède(nt) au contenu du Site Internet et à ses fonctionnalités.
Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
3.1 L’utilisation du Site Internet et toute contribution de son contenu sont soumis à l’acceptation sans aucune réserve et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »).
3.2 En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve.
Article 4. Validité et modification des CGU
4.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront valides et applicables.
4.2 L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU, le Site Internet et ses contenus, à tout moment et sans préavis, notamment pour se mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires.
Article 5. Navigation sur le site internet
5.1 L’Editeur permet l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure des moyens techniques à sa disposition.
5.2 L’Editeur peut :
- Suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action qu’il jugera nécessaire.
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
Article 6. Responsabilités
L’Editeur est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles, et l’Editeur ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Editeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site Internet.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait notamment être engagée pour :
- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site Internet et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel ;
- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation du Site Internet ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site Internet ;
- Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet ;
- Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site Internet et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’utilisation du Site Internet implique une attitude loyale de l’Utilisateur, dans le respect des CGU, au risque de voir sa responsabilité engagée. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet. L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site Internet. L’Editeur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Utilisateurs vis-à-vis du contenu du Site Internet ou de son fonctionnement.
L’Editeur ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, notamment dû à des actes de malveillance externes.
L’Editeur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter à leur compte Utilisateur (si existant) du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site Internet , d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’Utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Utilisateur, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.
L’Utilisateur du Site Internet est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site Internet lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages et garantit l’Editeur des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur du Site Internet renonce à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Internet.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous son entière responsabilité.
De même, l’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Toute tentative par un Utilisateur ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site Internet constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et l’Editeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur de tout agissement de cette nature.
Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils ont conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’Internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
Article 7. Propriété intellectuelle
L’Editeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur les tous les contenus et éléments accessibles sur le Site Internet, y compris les contenus téléchargeables, mais aussi et de façon non exhaustive : les marques, charte graphique, logos, photographies, icônes, plans, textes, sons, vidéos lesquels sont protégés comme tels par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde.
Les présentes mentions légales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur du Site Internet et n’autorisent aucune représentation, adaptation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, et/ou modification des éléments, sur quelque support que ce soit, sur lesquels l’Editeur détient des droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Article 8. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit devant la juridiction du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 9. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site Internet, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante: accueil@havea.com.
Politique de confidentialité du site internet www.havea.com
Préambule
Les termes commençant par une majuscule et non définis ci-après ont la signification telle qu’indiquée dans les conditions générales d’utilisation du site internet www.havea.com.
Cette politique de confidentialité permet de présenter de façon claire et précise aux Utilisateur quelles données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées lors de la navigation sur le Site Internet www.havea.com.
Nous avons à cœur de respecter la vie privée des Utilisateurs. Aussi, nous exposons ci-après, les conditions dans lesquelles les données personnelles des Utilisateurs, lors de leur navigation sur le Site internet, sont susceptibles de faire l’objet de Traitements de leurs Données.
1 – Définitions
« Donnée(s) » : toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (telle(s) que définie(s) par le RGPD) ;
« RGPD » : désigne le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
« RT » ou « nous » : désigne l’Hébergeur ;
« Traitement » : désigne « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » (définition donnée par le RGPD) ;
« Utilisateur(s) » ou « vous » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) qui navigue(nt) sur le Site internet et accède(nt) à ses fonctionnalités et à son contenu.
2 – La collecte des données
1. Le moment de la collecte des Données
Cette politique de confidentialité s’applique à toutes les Données que vous nous communiquez ou que nous collectons, directement ou indirectement, notamment en :
- Naviguant sur le Site internet ;
- Vous abonnant à la newsletter ;
- Demandant toutes informations notamment via le formulaire de contact du Site internet.
Lorsque la collecte de Données spécifiques est nécessaire pour le Traitement associé, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’un astérisque. Vos Données ont également pu être collectées auprès de tiers sous réserve d’avoir obtenu votre consentement en amont.
2. Le détail du traitement des données
Le tableau ci-dessous vous permet d’avoir un aperçu des Données traitées par le RT, des finalités de Traitement des Données ainsi que de la base légale dudit Traitement.
| Traitement | Données collectées | Finalité du traitement des données | Base(s) légales du traitement des données |
| La gestion des communications commerciales (incluant les newsletters) | Email Nom Prénom | Ces données vont nous permettre :
| Consentement de l’Utilisateur Intérêt légitime |
| La gestion de la connaissance internaute, des statistiques et performances du Site internet | Données de connexion Données de navigation Nom Prénom | Ces données vont nous permettre :
| Intérêt légitime Consentement de l’Utilisateur |
| La gestion de tous types de demandes (notamment à travers le formulaire de contact) | Civilité Nom, Prénom, Email Adresse postale complète N° de téléphone Toutes informations transmises vous concernant (incluant des données de santé) | Ces données vont nous permettre :
| Consentement de l’Utilisateur Intérêt légitime Obligation légale |
| Gestion de la navigation en ligne | Données de connexion Données de navigation | Ces données vont nous permettre :
| Consentement de l’Utilisateur Intérêt légitime |
En outre, nous pouvons utiliser certaines techniques qualifiées de « profilage », à savoir, toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser les Données récoltées pour analyser et évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser et/ou déduire, via la segmentation dynamique, l’élaboration de scenarii, d’audiences, certains éléments et/ou comportements relatifs notamment à des préférences personnelles, des centres d’intérêts, etc.
Sur la base de ces analyses et déductions, nous vous envoyons et/ou affichons des communications et/ou du contenu (concernant HAVEA GROUP et ses filiales) adaptés à vos intérêts/besoins que nous aurons identifiés. Il est également possible que des décisions automatisées soient prises à partir du profilage, notamment nous pouvons utiliser ce type de processus afin de déterminer s’il est pertinent ou non de vous envoyer certaines communications.
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de « profilage ». Dans ce cas, il convient de se reporter au point 7 ci-dessous.
3. La destination des données
Les Données faisant l’objet d’un Traitement sont destinées aux équipes internes du RT (et ses filiales) et éventuellement aux prestataires auxquels le RT peut faire appel (considérés comme des sous-traitants au sens du RGPD). Les Données peuvent être transmises à des prestataires tiers à qui nous confions vos Données pour réaliser des missions commerciales ou marketing en notre nom (notamment le web analytics, les régies publicitaires dans le cadre de la réalisation de campagnes marketing et commerciales). Certains prestataires pourront vous contacter afin de vous adresser des offres commerciales ainsi que des enquêtes de satisfaction de manière à évaluer la qualité de leur prestation. Si vous souhaitez vous y opposer, nous vous invitons à vous rapprocher directement desdits prestataires à l’initiative de ces envois.
En outre, les Données pourraient également être transmises à toutes autorités de police, judiciaires ou administratives (dans le cadre d’une obligation légale ou de l’intérêt légitime du RT).
4. Les données de mineurs
« >Le Site internet est accessible à toute personne, majeure ou mineure. Toutefois, le consentement préalable du titulaire de l’autorité parentale est requis pour les mineurs de moins de quinze ans dont les Données feraient l’objet d’un Traitement par le RT.
5. La conservation des données
Vos Données sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été traitées. Certaines durées de conservation peuvent répondre à l’intérêt légitime du RT.
A titre d’exemple :
- l’ensemble des Données des prospects sont conservées trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ;
- les Données de navigation sont conservées treize (13) mois maximum.
Un archivage en base intermédiaire est également possible pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, dans le cadre du respect d’une obligation légale.
En tout état de cause, lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales, marketing ou liée à l’intérêt légitime du RT ou si l’Utilisateur a fait usage d’un droit de modification ou d’effacement ou d’opposition (sauf cas de conservation aux fins de respect d’une obligation légale), nous les anonymisons ou les supprimons de façon sécurisée.
6. Le transfert de vos données
Nous conservons vos Données au sein de l’Union européenne. Toutefois, il est possible que les Données soient transférées à des sous-traitants et/ou partenaires situés dans d’autres pays et notamment hors Union Européenne. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le Traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant des Données et permettant le respect de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
7. Les modalités d’exercice des droits des utilisateurs
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles (et notamment le RGPD), vous possédez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos Données. Vous avez également la possibilité de formuler des directives concernant le sort de vos Données après votre décès.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande formelle écrite et complète accompagnée de tout élément permettant votre identification (pièce d’identité, n° client, etc.) selon les modes de réception suivants :
- Par email : dpo@havea.com;
- Via le formulaire de contact (si existant) ; ou
- Par courrier postal : HAVEA GROUP – Service Consommateurs – Parc d’activité Sud Loire, 85612 Montaigu Cedex.
Les modalités précises relatives à l’exercice de vos droits sont mentionnées dans le RGPD et également sur le site internet de la CNIL.
Avant de répondre à toute demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou de vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.
A compter de la réception de toute demande écrite et complète, nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai d’un (1) mois, ce délai pouvant être prorogé de deux (2) mois en cas de demande complexe.
Dans le cas où nous n’aurions pas répondu de manière satisfaisante à votre demande, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site https://www.cnil.fr/fr/.
8. La sécurité des données
En tant que RT, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
9. Modifications de la politique de confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité (notamment pour des raisons de changement législatif ou règlementaire). Il est par conséquent conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à la présente politique de confidentialité.
3 – Loi applicable et attribution de compétences
La présente politique de confidentialité est régie par la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.